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Article L541-9-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L541-9-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.