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Article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.