Article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L713-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.