Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18 bis