Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2