Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R711-21, Art. R712-10, Art. R741-1, Art. R751-1, Art. R761-1, Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R745-10, Art. R755-10