Articles

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
Art. 4, Art. 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
Art. 2