Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-1, Art. R123-77, Art. Annexe 1-2