Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-18, Art. R561-19, Art. R561-20-2, Art. R561-20-3, Art. R561-20-4, Art. R561-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-20-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-22-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 10 : Obligations d'enregistrement pour le secteur des jeux, Art. R561-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R561-20, Art. R561-20-1