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Article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Article L183-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.