Article L211-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2020 (Code des assurances)

A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.