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Article L181-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article L181-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.