Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L102 AH

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L167