Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L574-1, Art. L574-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L574-5, Art. L574-6