Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-45-1, Art. L561-45-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Informations sur les bénéficiaires effectifs, Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-47-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-49