Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36, Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38