Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-17, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22