Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-4-1, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13