Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/02/2020 (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1-1

II.-L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.