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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1