Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L613-23, Art. L613-24, Art. L613-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L613-23-1, Art. L613-23-2, Art. L613-23-3, Art. L613-23-4, Art. L613-23-5, Art. L613-23-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-2, Art. L612-16