Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005
Art. 5