Articles

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R950-1