Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial)
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.