Article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
Article 124 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12, Art. L2123-14-1
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 22
IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.