Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L255-12