Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
Article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-21-1 , Art. L541-1
III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.