Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
Article 69 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L211-1, Art. L211-9
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.