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Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

Article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5123-8

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.