Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2020 (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L412-7, Art. L511-7

VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.