Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques, Art. L242-46, Sct. Sous-section 14 : Matériel médical, Art. L242-47, Sct. Sous-section 15 : Equipements médicaux, Art. L242-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. L511-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-4, Art. L224-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. Section 16 : Equipements électriques et électroniques, Art. L224-109, Sct. Section 17 : Matériel médical, Art. L224-110, Sct. Section 18 : Equipements médicaux, Art. L224-111