Article 85 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 12/02/2020 au 31/12/2020 (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.