Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L541-21-2 , Art. L541-21-2-1, Art. L541-21-2-2