Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2020 (LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1))

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8

IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.