A modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitation Art. L111-10-4,
Art. L111-10-4,
A créé les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitation Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B
Art. L111-10-4-1 A, Art. L111-10-4-1 B