Articles

Article D1443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1443-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé :

2° Le président du conseil départemental de La Réunion.