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Article D950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article D950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant du

Titre II

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Article D. 123-80-1

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
Article D. 123-200

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
TITRE PREMIER
SECTION PREMIÈRE
SECTION IV Du décompte des effectifs
Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II

Chapitre I Des sociétés en nom collectif

Article D. 221-5

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée

Article D. 223-27

décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Chapitre V Des sociétés anonymes
Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 225-164-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées

Article D. 227-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017

3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU

Titre II

Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée


Article D. 628-3

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Titre IV

Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire

D. 641-8-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

D. 641-10

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
Titre Ier
Chapitre IV : Dispositions communes
Article D. 814-37-1 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

TITRE II
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Article D. 821-77 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Chapitre III De l'exercice du contrôle légal

Article D. 823-1

décret n° 2020-101 du 7 février 2020

Article D. 823-1-1

Décret n° 2020-101 du 7 février 2020