Article D1446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1446-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-35, les références à l'article D. 1432-28 et à l'article D. 1432-32 sont respectivement remplacées par les références à l'article D. 1446-8 et à l'article D. 1446-12.