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Article D1446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D1446-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence à l'article D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “ mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.