Article D1446-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1446-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.