Article D1446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1446-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-32, les références aux articles D. 1432-28 et D. 1432-29 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 1446-8 et D. 1446-9.