Article D1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour l'application à Mayotte des articles D. 1432-2 et D. 1432-7, les références aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6 sont remplacées par la référence à l'article D. 1446-2.