Article D1446-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D1446-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-42 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée, en collaboration avec les commissions spécialisées " sont remplacés par les mots : " la conférence est chargée " ;