Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe