Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D441-20-1