Article R2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R2573-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.