Articles

Article R2573-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2573-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.

La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.