Articles

Article R2573-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R2573-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55.