Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/2020 au 01/08/2022 (Arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs)

Les demandes d'autorisation de transfert simple et de transfert multiple, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-34 et R. 2352-36 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 12697.

Ce document fait figurer le numéro et la date de l'autorisation de transfert délivrée par les autorités compétentes des Etats membres.