Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/02/2020 (Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés)

Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance.

Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.