Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-113-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D221-111-1